Conseil du 27-02-18

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 février 2018

Sous la présidence de Monsieur Jean-Guy MAGARD, Maire.

Membres présents : Chantal AUGUSTIN - Bernard FRITZINGER - Pierre GODOT - Alain JACOB - Angélique JELSCH - Roger SABE – Gaëlle SCHMISSER - Jean-Michel STREIT- Loetitia WINTERSTEIN.

Absents excusés : Dominique LAZARE - Michel NADE - Patrick NEISIUS.

Délibération n° 07/2018 :

Objet : Objet : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU l’avis (favorable à l’unanimité du collège des élus et avis favorable du collège des représentants du personnel) du Comité Technique en date du 16 février 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

 D’instaurer l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus.

 D’instaurer le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus.

 D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

 De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Délibération n° 08/2018 :

Objet : Choix du maître d’œuvre pour rénovation énergétique et accessibilité de l’école.

Le maire rappelle au conseil municipal que la commune a fait appel à Moselle Agence Technique pour une assistance en maîtrise d’ouvrage dans la rénovation énergétique et accessibilité de l’école.

Suite à l’ouverture des plis, par la commission d’appel d’offres, le 18 janvier 2018, la société MATEC, après analyse, a présenté son rapport qui comportait 4 sociétés.

Le conseil municipal, après consultation du tableau des offres, décide, à l’unanimité des membres présents, de retenir la société la moins disante, CALMES Vincent 9 rue Gérard Mansion 57420 FLEURY en tant que maître d’œuvre pour ce projet.

Délibération n° 09/2018 :

Objet : Implantation d’un relais de téléphonie mobile ORANGE

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d’installation d’un relais de téléphonie mobile ORANGE.

Monsieur Le Maire résume le contenu du bail qu’Orange propose à la commune pour la location des emplacements permettant de recevoir le relais de téléphonie mobile sur le terrain situé lieu-dit « Auf Galgenberg », référencé section 04, parcelle 170.

Le bail aura une durée de 12 ans.

Le loyer annuel à verser à la commune sera de 2000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire, dont le contrat de bail.

Délibération n° 10/2018 :

Objet : Vente de terrain à Boreas.

Suite à l’acceptation du permis pour l’installation d’éolienne sur la commune de Waldwisse, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de céder la parcelle 53 Section 7 lieu dit « Auf Bruch », dans l’état, d’une surface de 65 ares et 64 ca à la société BOREAS 4 rue Marconi Centre d’Affaires Cescom à Metz Technopole 57070 au prix de 3 € HT par m2 soit 19.692 €.

Le conseil municipal autorise le maire à signer tous les documents afférant à cette vente.

Délibération n° 11/2018 :

Objet : Subvention exceptionnelle Comité de Gestion.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1.824.74 € au comité de gestion.

Délibération n° 12/2018 :

Objet : Clôture du lotissement les tilleuls.

Par délibération en date du 29 octobre 2003, le conseil municipal a approuvé la convention publique d’aménagement d’un lotissement dit « Les tilleuls » et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que les documents s’y rapportant.

Conformément à la convention, la Sodevam a :

Acquis les terrains nécessaires
Exécuté les travaux d’équipement de ces terrains
Réalisé les ouvrages et équipements intérieurs et extérieurs au périmètre de l’opération, tels qu’ils sont prévus au bilan annexé à la convention
Procédé à la réception des travaux de viabilisation et d’aménagement des espaces publics

Les diverses formalités prévues au cahier des charges de la convention et permettant de constater que la Sodevam s’est correctement acquittée de ses obligations ont été exécutées.

L’opération étant achevée, la Sodevam a présenté, conformément à l’article 25 de la convention les comptes définitifs de l’opération.

Le bilan de clôture fait apparaître un solde positif de 161.847,11 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, en application du Code Général des Collectivités Locales

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de transfert des terrains suivants :

La parcelle 233/35 section 9 d’une surface de 6 ares 02
La parcelle 235/35 section 9 d’une surface de 7 ares 17
La parcelle 263/38 section 9 d’une surface de 6 ares 93

De prendre acte du bilan de clôture qui fait ressortir un résultat de 161.847,11 € qui sera versé par la Sodevam à la Commune de Waldwisse

De prendre acte que la Sodevam a mené à terme sa mission de faire réaliser l’opération qui lui a été confiée au titre de la convention publique d’aménagement

De délivrer à la Sodevam quitus de sa mission et des obligations définies par la convention, laquelle cesse de tous ses effets.

Pour copie conforme au registre

Waldwisse, le 27 février 2018

Le Maire,

Jean-Guy MAGARD

Affiché en mairie le 12 mars 2018