CONSEIL MUNICIPAL DU 5 mai 2015 

 

Sous la Présidence de M. MAGARD, Maire.

 

Membres présents : Alain JACOB – Jean-Michel STREIT - Bernard FRITZINGER - Pierre GODOT – Angélique JELSCH – Dominique LAZARE - Michel NADE - Patrick NEISIUS –Roger SABE - Gaëlle SCHMISSER - Etienne WILTZIUS.

 

Membre absente excusée : Chantal AUGUSTIN

Membre absente avec procuration : Loetitia WINTERSTEIN

 

Délibération n ° 20/2015 :

Objet : REVISION POS EN PLU: CONVENTION COMMANDE GROUPEE- CAHIER DES CHARGES.

 

Convention Commande groupée :

Le Maire, présente le projet de convention pour une commande groupée des communes de HAUTE-KONTZ, de RUSTROFF, de WALDWEISTROFF et de WALDWISSE, en vue de la passation de marchés d'études de révision de leur Plan d'Occupation des Sols et valant transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour chaque commune. Le groupement a pour objet de coordonner et d'optimiser les actions des différentes parties et de retenir un prestataire unique pour ce marché.

Il rappelle la genèse et l’intérêt du projet, il donne lecture de la convention.

 

Après avoir entendu cet exposé et la lecture de la convention pour une commande groupée, en vue de la passation de marchés d'études de révision du Plan d'Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune, le conseil, à l’unanimité, adhère à cette proposition et autorise le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après vote, désigne Mr Jean-Guy MAGARD titulaire et Mr Jean-Michel STREIT suppléant comme membres de la commission d'appel d'offre du groupement ainsi créé.

 

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

 

 

Délibération n ° 21/2015 :

Objet : Approbation de la modification statutaire permettant l’adhésion de la CC3F au Syndicat Mixte d’Aménagement Numérique de la Moselle.

 

Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 mars 2015 portant transfert de la compétence « Réseaux et services de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT, à l’exception des services de radio et de télévision » ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 avril 2015 approuvant la création du syndicat mixte, approuvant le projet de statuts et approuvant la modification statutaire permettant l’adhésion de la CC3F ;

Monsieur le Maire, propose au conseil municipal d’approuver la modification des statuts communautaires afin de permettre l’adhésion de la CC3F au Syndicat Mixte d’Aménagement Numérique de la Moselle.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

 

Délibération n ° 22/2015 :

Objet : Motion de soutien à l’AMR pour la sauvegarde des libertés locales.

 

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la motion de l’AMR, ci-dessous, visant à sauvegarder des libertés locales.

 

MOTION POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTES LOCALES

 

Le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit le principe de l’élection généralisée au suffrage universel direct des élus intercommunaux, sans fléchage, à compter de 2020, prépare la marginalisation puis la disparition de nombreuses communes. Et pas uniquement des communes rurales.  

 

Ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation digne de ce nom. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.

 

Il n’est assorti d’aucune évaluation, ni sur les effets attendus au sein des collectivités, ni sur l’impact sur les territoires.

 

Il postule des économies que précisément aucune étude ne démontre et encore moins ne chiffre. La même stratégie avait été utilisée pour le redécoupage des régions, dont chacun reconnaît aujourd’hui qu’il aboutira à des dépenses supplémentaires, ne serait-ce que par l’alignement par le haut des écarts de rémunération et de statut des différentes catégories d’agents.

 

Il est imposé avec brutalité et dans la précipitation. Il amplifie une dérive législative continuelle depuis trop longtemps où les règles d’organisation de l’action publique changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne les normes, les contraintes, les schémas, la répartition des compétences, le PLUi ou encore l’intercommunalité. 

 

La teneur dominante de ces mesures conduit à fragiliser les communes, et par voie de conséquence, le service aux populations, alors même qu’elles ont besoin de proximité, de repères, de solidarité et de fraternité.

 

Ce projet méconnaît l’attachement des maires aux principes de coopération librement consentie, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et Intercommunalités.

 

Voilà pourquoi, les maires ruraux de Moselle demandent aux parlementaires mosellans de s’opposer à son adoption en l’état, et de manière générale de rejeter tout texte qui mettrait à mal les libertés locales ou ne prendrait pas en compte les attentes exprimées par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), tout particulièrement en ce qui concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de celles-ci et les conditions de mises en oeuvre du PLUi.


 

Délibération n ° 23/2015 :

Objet : Nomination membres commission des travaux PLU.

Suite à la révision du POS en PLU, le conseil municipal nomme, à l’unanimité,

- Angélique JELSCH

- Marie-Thérèse GROSS

- Alain JACOB

- Jean-Michel STREIT

- Bernard FRITZINGER

- Michel NADé

en tant que membres de la commission des travaux de révision du PLU.


Pour copie conforme au registre

Waldwisse, le 05 mai 2015

 

Le Maire,

 

Jean-Guy MAGARD

 

Affiché en mairie le 06 MAI 2015

 

© 2019 by Patrick Neisius with Wix.com

Dernière mise à jour le 18-11-2019