Conseil du 09-07-19

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 juillet 2019

Sous la présidence de Monsieur Jean-Guy MAGARD, Maire.

Membres présents : Bernard FRITZINGER - Pierre GODOT - Alain JACOB - Angélique JELSCH- Michel NADE- Patrick NEISIUS - Roger SABE - Loetitia WINTERSTEIN.

Absent excusé : Chantal AUGUSTIN - Jean-Michel STREIT- Gaëlle SCHMISSER

Délibération n° 13/2019 :

Objet : RODP 2019.

Monsieur le Maire rapporte,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du

domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de

télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée

de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des

redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de

télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’appliquer les tarifs suivants pour l’année 2018 en fonction des maximas
prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine
public routier due par les opérateurs de télécommunication à savoir :

54.30 € par km et par artère en aérien
40.73 € par km et par artère en souterrain
27.15 € par m2 au sol pour les installations autre que les stations
radioélectriques (ex : cabines)

2) De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre

dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3) D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323

Charge le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un

état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 14/2019 :

Objet : Subventions Entente Sportive Rémeling 2019.

Le conseil municipal décide d’octroyer une subvention de 1.200 € à l’Entente Sportive Renaissance pour l’année 2019.

Délibération adoptée par 8 votes pour et une abstention.

Délibération n° 15/2019 :

Objet : Indemnité Receveur Municipal.

Le conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

De demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983
D’accorder l’indemnité de conseil aux taux de 100 % par an
Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme CHALI Mireille, Receveur municipal.
De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de : 30 €

Voté à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 16/2019 :

Objet : Dépôts d’ordures sauvages.

Le maire explique au conseil municipal que la commune est régulièrement confrontée à des dépôts d’ordures sauvages (ordures ménagères et autres).

Le conseil municipal, suite à cet exposé décide, à l’unanimité des membres présents, de sanctionner toutes les personnes dont l’identité sera constatée par une amende de 150 €.

Il autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’infraction et à émettre le titre correspondant

Délibération n° 17/2019 :

Objet : Autorisation signature tous marchés rénovation école.

Faisant suite à la délibération n°45-2018 du 4 décembre 2018 pour la réalisation

de travaux de rénovation énergétique à l’école, le conseil municipal, à l’unanimité

des membres présents, autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n° 18/2019 :

Objet : Engagement pour l’aménagement d’un lotissement communal.

Monsieur le Maire expose le projet de la commune concernant l’aménagement d’une emprise d’environ 3,5 ha sur des terrains classés en zone 1AU au PLU au lieudit Lansdorfen Kuerz en continuité du lotissement communal réalisé dans les années 2000.

Les objectifs principaux de cette opération d’aménagement sont la maitrise du développement urbain par la réalisation en minimum trois phase de l’opération, et du prix du foncier, la mixité des modes d’habitat, la qualité architecturale et le développement durable.

Sur environ 3,5 ha, ces aménagements se fondent sur le principe :

de la réalisation d’équipements publics d’infrastructure dont les accès via le dernier lotissement communal
de la réalisation de logements individuels allant du pavillon à la maison en bande.

Les moyens techniques de la commune étant insuffisants pour assurer dans de bonnes conditions la maîtrise d’ouvrage du projet, M. le Maire propose d’engager la consultation d’aménageurs dans le cadre de la mise en place d’une concession d’aménagement, qui permettra à la collectivité d’assurer un contrôle étroit sur le déroulement de l’opération concédée.

Les missions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l’opération conformément au programme arrêté par la commune et notamment :

acquisition des terrains situés dans les périmètres de l’opération d’aménagement;
assistance à l'obtention des autorisations administratives nécessaires (dont celles requises au titre de la loi sur l'eau, des fouilles archéologiques, du permis d’aménager,...) ;
mise en compatibilité des droits des sols
mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l’opération ;
réalisation sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire des travaux et équipements concourant à l’opération ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution ;
remise à la commune, après leur achèvement, des équipements publics d'infrastructure réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du concessionnaire ;
élaboration du cahier des charges de cession de terrains, pour chaque cession ;
cession des terrains aménagés ;
gestion administrative, technique, financière et comptable de l’opération ;
ainsi que la coordination de l’ensemble des actions nécessaires a` la bonne fin de l’opération.

D’un point de vue économique, l’équilibre budgétaire sera recherché entre les dépenses liées à la réalisation de l’opération et la vente des terrains, aucune participation communale n’étant ainsi à envisager.

Compte tenu du fait que le risque économique est substantiellement transféré à l’aménageur, la procédure de désignation d’un concessionnaire entre dans le cadre d’une procédure définie aux articles R 300-4 à R 300-9 du code de l’urbanisme et à la troisième partie du code de la commande de publique relative aux concessions.

Dans le cadre du déroulement de cette procédure, M. le Maire propose de constituer une commission spécifique au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette commission émettra un avis sur les candidatures et propositions reçues, préalablement à l'engagement des discussions.

Pour constituer la commission précitée, sont candidats, les conseillers municipaux suivants :

Angélique JELSCH
Pierre GODOT
Alain JACOB

De même, il est proposé au conseil municipal de désigner M. le Maire comme personne habilitée à engager les discussions avec toute personne ayant remis une proposition et à signer la convention. Le maire pourra recueillir l’avis de la commission à tout moment de la procédure.

Enfin, Il est proposé au conseil municipal que la procédure se déroule comme suit :

le concédant élabore le document-programme de l’opération d’aménagement précisant les caractéristiques essentielles de la concession d’aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’opération. Ce document précisera le règlement de la consultation du concessionnaire aménageur.
le montant prévisionnel des produits est inférieur à 5.548 K€, un avis d’appel public à la candidature sera publié dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département de la Moselle et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier. Ces avis préciseront notamment les modalités et date limite de réception des propositions des candidats.
le concédant transmettra le document-programme à l’ensemble des candidats en faisant la demande dans les délais requis,
après retour des propositions, la commission formulera un avis sur les propositions reçues,
le Maire engagera toute discussion utile avec un ou plusieurs candidats dans les conditions de l'article L3124-1 du code la commande publique,
sur proposition de Monsieur le Maire, et au vu de l’avis de la commission, le conseil municipal :

- désignera le concessionnaire,
- approuvera le projet de concession d’aménagement
- autorise Monsieur le Maire à signer la concession d’aménagement

Il est précisé que la procédure de consultation respectera les délais suivants :

les aménageurs souhaitant déposer une candidature ainsi qu’une offre disposeront d’au moins 30 jours à compter de l’envoi à la publication de l’avis d’appel public à candidature pour remettre leur proposition. Ce délai peut être ramené à 25 jours si les avis sont transmis par voie électronique.
la phase de négociation n’est pas définie dans ses délais.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R 300-4 à R 300-9

Vu le code de la commande publique et notamment la troisième partie relative aux concessions,

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés et notamment les objectifs poursuivis pour la réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité des membres présents:

Article 1 : D’approuver les objectifs poursuivis par le projet de la commune concernant l’aménagement d’une emprise d’environ 3,5 ha sur des terrains classés en zone 1AU au PLU au lieudit Lansdorfen Kuerz en continuité du lotissement communal réalisé dans les années 2000.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé d’organiser et de conduire la procédure du choix de l’aménageur concessionnaire chargé de la réalisation du lotissement dans le cadre d’une procédure définie aux l’article R 300-4 à R 300-9 du code de l’urbanisme et au code de la commande publique, et notamment :

de faire publier un avis d’appel public à candidature dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département de la Moselle et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier
d’élaborer ou faire élaborer le dossier de consultation destiné à être communiqué aux candidats
de négocier librement avec un ou plusieurs candidats, après avis de la commission spécialement institué à cet effet
au terme de cette négociation, de proposer au Conseil municipal un aménageur concessionnaire, chargé de la réalisation du lotissement, ainsi qu’un projet de concession d’aménagement,

Article 3 : Au terme d’un scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, la commission consultative est constituée comme suit :

Angélique JELSCH
Pierre GODOT
Alain JACOB

Article 4 : La présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales

Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Pour copie conforme au registre

Waldwisse, le 9 Juillet 2019

Le Maire,

Jean-Guy MAGARD

Affiché en mairie le 12 Juillet 2019