Conseil du 19-11-19

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 novembre 2019

Sous la présidence de Monsieur Jean-Guy MAGARD, Maire.

Membres présents : Bernard FRITZINGER - Pierre GODOT - Alain JACOB - Angélique JELSCH - Patrick NEISIUS - Roger SABE - Jean-Michel STREIT – Loetitia WINTERSTEIN.

Absent excusé : Chantal AUGUSTIN - Gaëlle SCHMISSER.

Absent non excusé : Michel NADE.

Délibération n° 25/2019 :

Objet : Adhésion au service de traitement des demandes d’occupation et d’utilisation de la communauté de communes Bouzonvillois 3 frontières

Exposé des motifs

En décembre 2018, le conseil communautaire de la communauté de communes Bouzonvillois 3 frontières a décidé de maintenir et renforcer le service communautaire de traitement des demandes d’occupation et d’utilisation du sol. Cette décision l’a conduit à proposer aux communes du sierckois confiant jusqu’à présent ce service à la Communauté d’Agglomération Portes France Thionville (CA PFT), d’adhérer au nouveau service communautaire. Seules les communes d’Apach et Merchweiller n’ont pas accepté cette proposition. Les autres communes concernées ont quant à elles dénoncé la convention les liant à la CAPFT.

Au cours de 2019, le service communautaire s’est renforcé avec l’embauche d’un nouvel instructeur et la mise en place d’un Système d’Information Géographique (SIG). Le principe de permanence sur le Sierckois a été acté. Ces dernières se dérouleront le mercredi et le jeudi dans les locaux de la communauté à Rustroff.

Pour assurer un meilleur tuilage aux communes du Sierckois passant d’un service à l’autre, il est proposé d’anticiper l’adhésion du service communautaire au 1er novembre, au moins pour les permis de construire, pour éviter une rupture dans le traitement du dossier et d’éventuels retards voire d’erreurs.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide :

- d’adhérer au service communautaire de la communauté de communes Bouzonvillois 3 frontières de traitement des demandes d’occupation et d’utilisation du sol

-d’autoriser le maire à signer la convention correspondante à cette adhésion et tout autre document relatif à la mise en œuvre de ce service.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 26/2019 :

Objet : Chemin de randonnée CCB3F.

Le conseil municipal, vu l’article L 361-1 du Code de l’environnement

Donne un avis favorable à l’ensemble du plan présenté sur les documents cartographiques ci-joints,
Autorise la pose de jalonnements permanents du cheminement à l’aide du balisage et de la signalétique homologués,
S’engage à veiller au maintien des équipements de la signalisation de l’itinéraire,
Demande au Conseil Départemental d’inscrire au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnées les chemins ruraux et sentiers communaux listés ci-dessous et répertoriés sur les cartes et tableaux joints :

S’engage à préserver l’accessibilité des chemins ruraux et sentiers communaux inscrits au plan et à ne pas aliéner leur emprise.

En cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural ou d’un sentier communal inscrit au plan, à informer le Conseil Départemental et à lui proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés. Toute opération publique d’aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.

S’engage à interdire la coupure des chemins par des clôtures.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 27/2019 :

Objet : Programmation de l’état prévisionnel des coupes de bois 2020.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de WALDWISSE, d’une surface de 202 ha étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier.
Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément à ce document, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.
L’affouage, intégrer au plan de gestion est une pratique que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d’affecter tout ou partie de ses produits au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Les bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (art. L.243.1 du Code Forestier).
Les bénéficiaires doivent posséder un domicile réel et fixe sur la commune avant la date de publication du rôle d’affouage (art. L.243.2 du Code forestier).
La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2019-2020.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2019-2020 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Vu le code forestier et en particulier les articles L.243-1 à 3 ;
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.362-1 et suivants ;
Considérant l’aménagement en vigueur pour la forêt communale et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’état d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;
Considérant l’avis de la commission de la forêt

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Destine le produit des coupes houppiers + perches des parcelles 12-27 et 26 de la forêt communale d’une superficie cumulée de 6,7 ha à l’affouage sur pied ;

accepte les coupes de bois à façonner dans la forêt de :

- Betting parcelle 27u (perches)
- Route de Merzig parcelle 12 (perches)
- Route de Rémeling parcelle 26 (houppiers)
- Les ventes sur pied dans les parcelles 5 (route de Merzig), 15 (route de Zeurange) et 25 (route de Rémeling).
- les grumes dans la parcelle 26u (route de Rémeling).
Désigne comme garants :
- Jean-Michel STREIT
- Patrick NEISIUS
- Pierre GODOT

Fixe le montant de la taxe d’affouage à 11.82 € HT soit 13.00 € TTC le stère
Fixe le montant maximal des lots à 30 stères, ces lots étant attribués par tirage au sort ;
Fixe le délai d’exploitation au 01/05/2020
Fixe le délai d’enlèvement des bois au 01/09/2020
Interdit la circulation des véhicules hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;
Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 28/2019 :

Objet : Echange parcelles avec Monsieur REMY.

Le maire informe le conseil municipal de la demande faite par Monsieur REMY Victor en vue d’un échange de parcelle avec la commune. Monsieur REMY souhaiterait acquérir une partie de la parcelle numéro 482 section E qu’il y a lieu de borner en échange d’une partie de la parcelle située section E parcelle 483.

Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur, Monsieur REMY.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne son accord pour l’échange de ces terrains et autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cet échange.

Délibération n° 29/2019 :

Objet : Numérotation rues diverses.

Suite à la construction de plusieurs nouvelles maisons à Waldwisse et sur les annexes de Betting et Gongelfang, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer un numéro de maison à chacune de ses nouvelles constructions.

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de la numérotation suivante :

Madame SABE Viviane 4A Grand rue à WALDWISSE
Madame SABE Denise 4 Grand rue à WALDWISSE
Mr et Mme MAGAR Sébastien 23 route de Rémeling à BETTING (annexe de Waldwisse)
Madame STREIT Céline 22 route de Rémeling à BETTING (annexe de Waldwisse)
Mr et Mme MAILLARD Sophie n° 6A à GONGELFANG (annexe de Waldwisse)

De plus, le maire propose de modifier l’adresse de madame MASSOLOF Marie-Thérèse, anciennement 4 route de Betting (numéro déjà attribué à Madame SINDT Nicole) en 1b route de Betting à WALDWISSE.

Délibération n° 30/2019 :

Objet : Subventions diverses.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide d’octroyer :

une subvention de 500 € à l’association APEI de Thionville.
une subvention exceptionnelle à l’ASSE (Association Sportive et Socio-Educative de Waldwisse) d’une valeur de 136,74 € pour le remboursement des factures Wix.com payées à Patrick Neisius en 2019, pour le site internet Wix de la mairie de Waldwisse.
70€ à Madame GODOT-FAVARI Cathy pour le remboursement relatif à la formation de premier secours civil réalisée en avril 2019.

Délibération n° 31/2019 :

Objet : RIFSEEP.

Faisant référence à la délibération 07/2018 du 27 février 2018 concernant la mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP, le conseil municipal décide de modifier celle-ci de la façon suivante (par 8 voix pour et 1 abstention) :

Délibération n° 32/2019 :

Objet : Admission en non valeur créances éteintes.

Vu les demandes d’admissions en non-valeur transmises par Madame la Trésorière de Thionville 3 Frontières en date du 7 novembre 2019, le conseil municipal accepte la mise en valeur de ces créances pour un montant total de 1.693,07 €.

Ce montant est prévu au budget 2019 au compte 6541.

Voté à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 33/2019 :

Objet : Validation du rapport annuel 2018 du SIE Meinsberg

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le rapport annuel 2018 du Syndicat des Eaux du Meinsberg. Le conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité des membres présents, de l’approbation du rapport annuel 2018 du Syndicat des Eaux du Meinsberg.

Délibération n° 34/2019 :

Objet : Acceptation motion pour le retrait du plan de réorganisation de la DGFIP.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet de réorganisation des services de la DGFIP par le gouvernement et qui vise à la suppression de nombreuses Trésorerie dans le Grand Est dont 26 en Moselle.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la motion présentée par le Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen en Séance Plénière des 17 et 18 octobre 2019 pour le retrait du plan de réorganisation de la DGFIP.