Commune de Waldwisse

 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2015 

 

 

Sous la Présidence de M. MAGARD, Maire.

 

Membres présents : Alain JACOB – Jean-Michel STREIT - Bernard FRITZINGER - Chantal AUGUSTIN -Pierre GODOT – Angélique JELSCH – Michel NADE - Patrick NEISIUS –Roger SABE - Gaëlle SCHMISSER - Loetitia WINTERSTEIN - Etienne WILTZIUS.

 

Membre absent excusé : Dominique LAZARE.

 

 

Délibération n ° 24/2015 :

Objet : Mise en location des appartements communaux.

Suite à la réhabilitation de l’ancienne gendarmerie en plusieurs logements et cabinets médicaux, le conseil municipal, après concertation, décide, à l’unanimité de céder la gestion de tout le patrimoine immobilier communal à la société IMMO GEST 28 rue Emile Zola à 57300 HAGONDANGE.

Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de faire rédiger la convention de gestion avec le gérant et de la signer.

 

Délibération n ° 25/2015 :

Objet : Demande d’autorisation d’urbanisme Porte de France.

L’article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, réserve la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10.000 habitants.

 

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

 

L’article R 423-15 du code de l’urbanisme permettant aux communes de charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, il est alors proposé au Conseil Municipal de confier dans un cadre conventionnel (Convention en annexe) l’instruction de ces actes à la Communauté d’agglomération Portes de France – Thionville à compter du 1er juillet 2015.

 

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à :

• valider le principe de confier dans un cadre conventionnel, l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville

• approuver les termes de la convention (en annexe) avec la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville

autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

 

Délibération n ° 26/2015 :

Objet : Adhésion commune de Brainville Chenil du Jolibois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, l’adhésion de la commune de Brainville au « SIVU Fourrière du Jolibois ».

 

Délibération n ° 27/2015 :

Objet : Mise en place d’un service restauration scolaire et garderie scolaire.

Le Conseil Municipal décide:

• La création d’une garderie avec l’accueil des enfants avant et/ou après la classe et durant la pause méridienne et d’un service restauration

• De fixer les tarifs à 1€ pour la garderie du matin et/ou du soir et à 7 € pour la garderie durant la pause méridienne, repas compris.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à passer une convention avec un prestataire pour la fourniture des repas, et à signer tout document nécessaire au fonctionnement de la garderie.

Délibération n ° 28/2015 :

Objet : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2015 (FPIC).

Au titre de l’année 2015, l’ensemble intercommunal formé par la CC3F et ses communes membres se voit attribuer 89 964 €, contre 179 928 € en 2014.

La clef de répartition de droit commun prévoit le reversement par la CC3F de 63 997 € au profit des communes membres.

Considérant l’intérêt communautaire et les nombreux projets initiés par la CC3F pour l’amélioration de la qualité de vie et des services aux habitants (FFTH, piscine…) monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’opter pour une répartition dérogatoire libre et d’acter le principe de la conservation par la CC3F de l’intégralité des sommes.

Pour être effective, cette répartition dérogatoire libre devra être adoptée avant le 30 juin 2015 à l’unanimité des conseils municipaux statuant à la majorité simple et à la majorité renforcée des deux tiers du Conseil Communautaire.

Délibération adoptée à l’unanimité.

 

Délibération n ° 29/2015 :

Objet : Contrat d’apprentissage.

Monsieur le Maire présente le projet de contrat d’apprentissage à souscrire avec une étudiante préparant un CAP « Petite Enfance » à compter de la rentrée scolaire 2015-2016.

Cette étudiante signera une convention avec la Commune de WALDWISSE pour une durée de 2 années scolaires. Elle sera employée à l’Ecole Maternelle de WALDWISSE et sera placée sous la tutelle de l’ATSEM.

Elle sera rémunérée sur la base d’un pourcentage du SMIC et ne sera pas soumise aux cotisations sociales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, émet un avis favorable à la signature de ce contrat d’apprentissage.

 

Délibération n ° 30/2015 :

Objet : Création de poste d’adjoint animation.

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la mise en place d’une restauration scolaire et d’une garderie, il convient de renforcer les effectifs du service animation.

 

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de adjoint animation à temps non complet soit 12,71/35ème pour s’occuper de l’accueil des enfants et de la restauration pendant la pause méridienne à compter du 1er septembre 2015. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, au grade de adjoint animation.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 alinéa 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de adjoint animation 2ème classe, sur la base du 4ème échelon (indice brut 343, indice majoré 324).

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ :

à l’unanimité des membres présents

 

Délibération n ° 31/2015 :

Objet : Recrutement agent saisonnier.

Le maire émet au conseil municipal le souhait de recruter un agent contractuel durant la période estivale pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Voté par 7 voix contre, 1 voix pour et 5 abstentions.

 

Pour copie conforme au registre

Waldwisse, le 16 juin 2015

 

Le Maire,

Jean-Guy MAGARD

 

Affiché en mairie le 17 JUIN 2015