Conseil du 12-02-2020

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 février 2020

Sous la présidence de Monsieur Jean-Guy MAGARD, Maire.

Membres présents : Chantal AUGUSTIN - Bernard FRITZINGER - Pierre GODOT - Alain JACOB - Michel NADE - Patrick NEISIUS - Roger SABE - Jean-Michel STREIT- Loetitia WINTERSTEIN.

Absentes excusées : Angélique JELSCH - Gaëlle SCHMISSER.

Délibération n° 01/2020 :

Objet : Contrat prévoyance.

Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés à couvrir le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ce contrat est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de Gestion de la Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2014 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique Paritaire.

La valeur estimée de la participation financière est de 20 € par agent.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les article 25 et 88-1,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du 15 mai 2019 du conseil d’administration du CDG57 autorisant le lancement d’une mise en concurrence pour un nouveau contrat groupe Prévoyance,

VU l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2019

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion de la Moselle va engager en 2021 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2021.

INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Voté à l’unanimité.

Délibération n° 02/2020 :

Objet : Validation des statuts CCB3F.

Vu l’arrêté n° 2016 DCTAJ/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-20 relatif aux modifications statutaires ;

Vu la délibération communautaire du 4 décembre 2019, adoptant les statuts communautaires ;

Vu la notification de la délibération communautaire aux communes ;

Considérant que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de la structure intercommunale et des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée qui président à leur création, M. le préfet arrêtant les modifications souhaitées par arrêté ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, de demander l’adoption des statuts selon le projet ci-joint.

Le conseil municipal prend acte du fait que ces modifications n’entraînent aucune rétrocession d’actifs ou de passifs ni dans le cadre des suppressions de compétences ni dans le cadre des créations de compétences.

STATUTS

Article 1 : La Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières est composée des communes suivantes :

ALZING, ANZELING, APACH, BIBICHE, BOUZONVILLE, BRETTNACH, CHEMERY LES DEUX, COLMEN, CONTZ-LES-BAINS, DALSTEIN, EBERSVILLER, FILSTROFF, FLASTROFF, FREISTROFF, GRINDORFF-BIZING, GUERSTLING, HALSTROFF, HAUTE-KONTZ, HEINING LES BOUZONVILLE, HESTROFF, HOLLING, HUNTING, KERLING-LES-SIERCK, KIRSCH-LES-SIERCK, KIRSCHNAUMEN, LAUMESFELD, LAUNSTROFF, MANDEREN-RITZING, MENSKIRCH, MERSCHWEILLER, MONTENACH, NEUNKIRCHEN LES BOUZONVILLE, REMELFANG, REMELING, RETTEL, RUSTROFF , SAINT FRANCOIS LACROIX, SCHWERDORFF, SIERCK LES BAINS, VAUDRECHING, WALDWEISTROFF, WALDWISSE.

Article 2 : La communauté de communes a pour objet d’associer, pour une durée illimitée, les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet commun de développement et d’aménagement.

Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé à l’Hôtel communautaire, 3 bis rue de France 57320 Bouzonville.

Article 4 : La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres selon les règles de répartition suivantes :

Représentants

ALZING 1

ANZELING 1

APACH 2

BIBICHE 1

BOUZONVILLE 10

BRETTNACH 1

CHEMERY LES DEUX 1

COLMEN 1

CONTZ-LES-BAINS 1

DALSTEIN 1

EBERSVILLER 2

FILSTROFF 1

FLASTROFF 1

FREISTROFF 2

GRINDORFF-BIZING 1

GUERSTLING 1

HALSTROFF 1

HAUTE-KONTZ 1

HEINING LES BOUZONVILLE 1

HESTROFF 1

HOLLING 1

HUNTING 1

KERLING-LES-SIERCK 1

KIRSCH-LES-SIERCK 1

KIRSCHNAUMEN 1

LAUMESFELD 1

LAUNSTROFF 1

MANDEREN-RITZING 1

MENSKIRCH 1

MERSCHWEILLER 1

MONTENACH 1

NEUNKIRCHEN LES BOUZONVILLE 1

REMELFANG 1

REMELING 1

RETTEL 1

RUSTROFF 1

SAINT FRANCOIS LACROIX 1

SCHWERDORFF 1

SIERCK LES BAINS 4

VAUDRECHING 1

WALDWEISTROFF 1

WALDWISSE 2

Soit 58 sièges au total (à compter du prochain renouvellement du conseil communautaire)

Article 5 : Le conseil communautaire désigne en son sein un bureau composé d’un président et de vice-présidents dont le nombre est fixé par délibération.

Le Président et le bureau peuvent recevoir des délégations du conseil communautaire.

Le Président peut déléguer tout ou partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Article 6 : La Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières est membre des syndicats suivants :

Sydeme (pour les communes de l’ex-CCB)
Sydelon (pour les communes de l’ex-CC3F)
Syndicat mixte Moselle Fibre (l’ensemble des communes membres)
Syndicat mixte Europort (l’ensemble des communes membres)
Syndicat mixte du SCOT de l’agglomération thionvillois (l’ensemble des communes membres)
Syndicat mixte des Eaux Vives des 3 Nieds
Syndicat mixte des Bassins Versants Nord Mosellans-Rive Droite
Syndicat mixte Moselle Aval
Syndicat interdépartemental à vocation unique Fourrière du Joli-Bois de Moineville pour l’ensemble des communes membres

Par dérogation aux dispositions de l'article L5214-27 du CGCT, la communauté de communes Bouzonvillois-Trois Frontières pourra adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire.

Article 7 : Compétences de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières

COMPETENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme intercommunal, plan local d’urbanisme ; document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création aménagement et gestion de zones d’activités situées hors périmètre communautaire mais présentant un intérêt pour l’ensemble des communes membres.

Actions de développement économique dans les conditions prévues de l’article L. 4251-17 ;

Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

Promotion touristique, dont la création d’offices de tourisme ;

Relèvent de l’intérêt communautaire :

La zone artisanale Ecopôle à Bouzonville
La zone artisanale de Rettel
La mise en œuvre en partenariat avec la région d’une politique d’aides directes aux petites entreprises et à l’artisanat
La gestion de l’Office de Tourisme communautaire
La création, l’entretien et la promotion d’itinéraires de randonnée
Le soutien/promotion de l’offre d’hébergement touristique
Le soutien aux manifestations et associations touristiques d’intérêt communautaire

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Exploitation des déchetteries de Bouzonville, Halstroff et Rettel

Assainissement (au plus tard au 1er janvier 2026) ;

Eau (à compter du 1er janvier 2026).

COMPETENCES OPTIONNELLES

1er groupe : protection et mise en valeur de l’environnement :

Promotion, valorisation, éducation et sensibilisation du public à l’environnement. Favoriser et soutenir toute action de préservation, de surveillance et de gestion des milieux naturels.

Relève de l’intérêt communautaire :

- Le fonctionnement de la Maison de la Nature du Pays de Sierck
- La mise en œuvre d’une politique d’aides directes au secteur agricole

2ème groupe : politique du logement et du cadre de vie :

Mise en œuvre d’une politique de rénovation urbaine, de lutte contre la précarité énergétique, mise en valeur du patrimoine bâti par le biais des opérations de ravalement de façades.
Mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et développer les structures d’accueil collectif

Relève de l’intérêt communautaire :

- la gestion de la Résidence des Trois Frontières à Rustroff

4. Aménagement numérique du territoire

3ème groupe : construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :

Equipements relevant de l’intérêt communautaire

Le centre aquatique à Bouzonville ;
Le terrain de football synthétique à Rémeling et ses vestiaires ;
Les skate-parks à Grindorff-Bizing et Sierck les Bains

Soutien aux associations reconnues d’intérêt communautaire dans les domaines sportif, culturel et social.
Développement d’activités sportives et culturelles

4ème groupe : création, aménagement et entretien de la voirie :

Voiries actuelles relevant de l’intérêt communautaire :

La voie d’accès à la Maison de la Nature du Pays de Sierck à Montenach ;
La voie d’accès au multi-accueil Les P’tites Pousses à Apach ;
La voirie de la zone artisanale Ecopôle à Bouzonville ;
La voirie de l’extension de la zone artisanale de Rettel.

COMPETENCES FACULTATIVES

Petite enfance :

Relève de l’intérêt communautaire :

La gestion d’un Relais Assistants Maternels (RAM) ;
La création, la gestion et l’entretien de structures d’accueil de la petite enfance (les P’tites Pousses et l’Ilot Tendresse)
L’organisation d’un service d’accueil enfants-parents

2. Soutien à l’enseignement

Relations avec l’Etat, les collectivités territoriales, les entreprises publiques et privées et tout organisme concerné par l’enseignement supérieur ;

Promotion par tous les moyens jugés appropriés, y compris financiers, de l’implantation et du développement de structures universitaires sur les territoires communautaires et, plus largement avec les EPCI voisins, promotion d’implantations de type universitaire sur le territoire nord-mosellan,

Soutien, sous toutes ses formes, des activités de recherche dans tous les domaines et notamment les activités impliquant la collaboration des structures universitaires.

Prise en charge des frais de fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) ;
Prise en charge des frais de fonctionnement des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS)

3. Fourrière animale

Entretien des pistes cyclables des berges de la Moselle

Création et gestion de maisons de services

Délibération n° 03/2020 :

Objet : Rétrocession des réseaux AEP au SIE Meinsberg.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que les travaux d’extension du réseau d’eau chez :

CADRA Sophie et MAILLARD Sébastien 6 A Hameau de Gongelfang
MAGAR Sébastien et MAGAR Sandrine 23 route de Rémeling à BETTING
STREIT Céline 22 route de Rémeling à BETTING

sont à ce jour terminés.

Il propose que soient rétrocédés les réseaux AEP (Adduction en Eau Potable) aux services concernés.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la rétrocession de ces réseaux comme suit :

Rétrocession du réseau AEP au SIE du Meinsberg

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 04/2020 :

Objet : Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur.

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

VU la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial.

Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Monsieur le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;
D’autoriser le maire à signer les conventions à intervenir ;
D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6413

Voté à l’unanimité.

Délibération n° 05/2020 :

Objet : Validation du Rapport Siscodipe 2018.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le rapport de contrôle du concessionnaire 2018 du Siscodipe. Le conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité des membres présents, de l’approbation de ce rapport.

Délibération n° 06/2020 :

Objet : Motion contre la fermeture des dépositoires.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la lettre circulaire du 13 septembre 2019 en matière de dépôt de corps et notamment les modifications introduites par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, interdisant les dépositoires situés en dehors des cimetières.

Le conseil municipal, après délibération, vote à l’unanimité des membres présents cette motion contre la fermeture des dépositoires qui sera adressée au Préfet de Moselle.

Délibération n° 07/2020 :

Objet : Allongement du temps de garde pour les enfants de l’accueil périscolaire.

Le Maire informe les membres du conseil municipal du projet de changement des horaires du soir de l’accueil périscolaire. Suite à de nombreuses demandes de parents, le Maire propose d’allonger le temps de garde jusque 18H. Les enfants seront donc accueillis à la rentrée 2020 sur inscriptions :

Les lundis-mardis-jeudis-vendredis pendant les périodes scolaires de 7h à 8h30 -12h à 13h30-16h à 18h.

Voté à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 08/2020 :

Objet : Certification de la Gestion Durable de la Forêt Communale.

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la Commune d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la Qualité de la Gestion Durable des Forêts.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’adhérer à la certification PEFC par l’Entité d’Accès à la Certification régionale PEFC Lorraine et accepter que cette adhésion soit rendue publique.
De signer et respecter le cahier des charges du propriétaire forestier en vigueur.
De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.
De s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient m’être demandées par PEFC Lorraine en cas d'écart de mes pratiques forestières au cahier des charges du propriétaire.
D’accepter, qu’en cas de non mise en œuvre par mes soins des mesures correctives qui me seraient demandées, un possible exclusion du système de certification PEFC Lorraine.
De s’engager à respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la Commune.
De signaler toute modification concernant la forêt de la Commune.
De s’engager à honorer une cotisation quinquennale selon le tarif en vigueur au moment de la facturation.

Pour copie conforme au registre

Waldwisse, le 12 février 2020

Le Maire,

Jean-Guy MAGARD

Affiché en mairie le 17 février 2020