Conseil du 05-06-18

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 juin 2018

Sous la présidence de Monsieur Jean-Guy MAGARD, Maire.

Membres présents : Bernard FRITZINGER - Pierre GODOT - Alain JACOB - Angélique JELSCH - Patrick NEISIUS - Roger SABE - Jean-Michel STREIT- Loetitia WINTERSTEIN.

Absents excusés : Gaëlle SCHMISSER - Dominique LAZARE - Chantal AUGUSTIN - Michel NADE

Arrivée de Loetitia WINTERSTEIN à 20H.

Délibération n° 19/2018 :

Objet : Subventions associations 2018.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes

pour l’année 2018 :

ASSE : 800 € (1 abstention)

Amicale des Sapeurs Pompiers : 1200 € (1 abstention)

Association Chapelle Betting : 350 € (1 abstention)
Fête de l’Amitié : 600 €
Entente Sportive Renaissance : 1200 €

Délibération n° 20/2018 :

Objet : Remboursement frais sophrologue

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de rembourser la facture Commercial Invoice n° FR81831410691 du 12 avril 2018 d’un montant de 33.32 € HT soit 39.98 € TTC pour les films de fenêtres et celle de stores-et-rideaux.com n° FA-2018-04-18-114566 du 18 avril 2018 d’un montant de 135.55 € HT soit 162.66 € TTC pour des stores californiens tamisants, total de 202.64 € TTC payé par Mme Stéphanie LUTZ, sophrologue pour le cabinet de sophrologie situé au 2 route de Zeurange à Waldwisse.

Délibération n° 21/2018 :

Objet : Prise en charge des frais de déplacement des agents

Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux d’indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 ;

Monsieur Le Maire propose, aux membres du Conseil, le remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité, selon les modalités suivantes :

Déplacements pour les besoins du service :

Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dument autorisé par un ordre de mission.

Frais de transport : Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel (dernière revalorisation par arrêté du 26 août 2008).

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents

ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus ;

DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.

Délibération n° 22/2018 :

Objet : Servitude de passage Orange

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil le contrat de servitude de passage Orange et ses annexes pour l’institution d’une servitude conventionnelle amiable de passage en vue de réaliser des travaux d’adduction pour le raccordement par fibre optique de la station relais, avec la création d’un réseau souterrain de fourreaux, sur les parcelles S4 n°141 et 138 du château d’eau à Waldwisse.

Lecture faite et après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents le contrat de servitude de passage Orange et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférant.

Délibération n° 23/2018 :

Objet : Choix du bureau d’études pour l’enfouissement des réseaux rue nationale

Le Maire expose au Conseil municipal le choix du bureau d’études qui se porte sur BEREST.

Choix proposé par MATEC dans sa mission de conseil et maitrise d’œuvre du marché selon différents critères de notation précisés aux membres du conseil.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil approuve le choix de BEREST comme bureau d’études pour l’enfouissement des réseaux rue nationale.

Délibération n° 24/2018 :

Objet : Devis éclairage public

Le Maire présente au conseil le devis CITEOS d’un montant de 20.399,68 € HT soit 24.479,62 € TTC pour le remplacement de luminaires et d’une armoire EP ainsi que l’installation d’une horloge astronomique dans la commune.

Après délibération, le conseil accepte le devis à l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 25/2018 :

Objet : Vente terrains Sabé

Le conseil municipal donne son accord pour la vente des terrains suivants situé Grand rue, à côté du bâtiment « ancienne gendarmerie » :

section 1 parcelle 529/205 de 3,42 ares à Madame SABÉ Viviane domiciliée 3 route de Zeurange à WALDWISSE pour un montant de 25.000 € TTC.
section 1 parcelle 528/205 de 3,75 ares à SABÉ Denise domiciliée 6b rue de l’église à WALDWISSE pour un montant de 25.000 € TTC.

Ces terrains sont constructibles mais non viabilisés.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

Voté par 7 voix pour et 1 abstention.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°36/2017 du 26 septembre 2017

Délibération n° 26/2018 :

Objet : Vente terrains

Suite à l’acceptation du permis pour l’installation d’éolienne sur la commune de Waldwisse, le conseil municipal décide de céder la parcelle 53 Section 7 lieu dit « Auf Bruch », dans l’état, d’une surface de 65 ares et 64 ca à la société BOREAS 4 rue Marconi Centre d’Affaires Cescom à Metz Technopole 57070 au prix de 3 € TTC par m2 soit 19.692 € TTC.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité le maire à signer tous les documents afférant à cette vente.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°10/2018 du 27 février 2018.

Délibération n° 27/2018 :

Objet : Délégué règlement européen de protection des données

Le maire expose aux membres du conseil le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL

de mutualiser ce service avec le CDG 54,
de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54
d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

Délibération n° 28/2018 :

Objet : Devis déconnexion fosse septique et raccordement du réseau de la salle communale.

Le Maire présente au conseil le devis SOTRAE de déconnexion de la fosse septique et raccordement du réseau de la salle communale pour un montant de 12.932, 00 € HT soit 15.518,40 € TTC.

Après délibération, le conseil accepte à l’unanimité des membres présents le devis SOTRAE.

Délibération n° 29/2018 :

Objet : Motion contre l’instauration des 80km/h

MOTION RELATIVE A LA DECISION DU GOUVERNEMENT D’ABAISSER A 80KM/H LA LIMITATION DE VITESSE SUR LES ROUTES SECONDAIRES

Le gouvernement a décidé d’abaisser, à compter du 1er juillet 2018, la limitation de vitesse sur les routes secondaires de 90 km/h à 80 km/h. Une telle mesure est un nouveau coup porté aux territoires ruraux.

Ce sont principalement les habitants des petites communes qui empruntent les axes routiers secondaires, que ce soit pour se rendre vers : leurs lieux de travail, les services publics qui ont fait l’objet de fermetures dans nos campagnes, les commerces, les services de santé, les établissements scolaires, etc…..

La réduction généralisée et uniforme de la vitesse maximale à 80 km/h sur les routes concernées est totalement dénuée de bon sens, elle ne prend en compte aucune spécificité structurelle ni aucun caractère de dangerosité d’une route par rapport à une autre. Celle-ci pourrait s’apparenter à une incitation au non-respect à la loi, engendrant ainsi une augmentation du nombre d’amendes pour les conducteurs.

Force est de constater que le gouvernement s’évertue à mettre en place des mesures « anti-automobilistes » : hausses du carburant, hausses du coût du contrôle technique, hausses des péages des autoroutes, des primes d’assurance, etc…. A cela s’ajoute désormais la réduction de la limitation de vitesse sur les routes secondaires de 90 km/h à 80 km/h.

Ces hausses inquiétantes de prélèvements supplémentaires sur les automobilistes ont inévitablement des impacts et tout particulièrement sur les habitants des territoires ruraux, pour qui la voiture constitue souvent le seul moyen de transport.

Ainsi le conseil municipal de la commune de Waldwisse demande au gouvernement de :

Renoncer à l’application de cette mesure incohérente et discriminatoire pour les territoires ruraux.
Privilégier la prévention à la répression à tout va, notamment en portant l’effort sur l’éducation dès le plus jeune âge et l’amélioration des infrastructures routières.

Voté à 8 voix pour et 1 voix contre.

Délibération n° 30/2018 :

Objet : Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

Monsieur le Maire informe à l’assemblée qu’il est demandé aux collectivités de faire procéder à l’adoption d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Monsieur le Maire propose que soient prises en charge, au compte 6232, les dépenses suivantes :

d’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles, touristiques, inauguration (dépenses inhérentes à la Saint Nicolas, Noël, Repas des Anciens, Sapeurs-Pompiers …)
les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements (mariage, décès, naissances, départs en retraite, récompenses) ou lors de réceptions officielles
les frais de restauration des élus liés aux actions communales
les dépenses liées à l’achat de denrées et fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, l’affectation des dépenses suscitées au Compte 6232 « Fêtes et Cérémonie » dans la limite des crédits prévus au budget.

Pour copie conforme au registre

Waldwisse, le 5 juin 2018

Le Maire,

Jean-Guy MAGARD

Affiché en mairie le 5 juin 2018