Commune de Waldwisse

 CONSEIL MUNICIPAL DU 9 juin 2020 

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Sous la présidence de Monsieur Jean-Guy MAGARD, Maire.

 

Membres présents : Jean-Claude RICHARD- Pierre GODOT – Jean-Michel STREIT– Cécile KOKEL – Olivier WIANNI - Patrick NEISIUS – Loetitia WINTERSTEIN – Angélique JELSCH – Michel ARNOLD – Christiane MEYER – Alain JACOB – Chantal AUGUSTIN - Bernard FRITZINGER – Roger SABE

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Délibération n° 20/2020 :

Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mr le Maire les délégations suivantes :

 

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) de fixer, dans les limites d’un montant de 3000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3) de procéder, dans les limites d’un montant annuel de 150.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € par sinistre.

18) De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100.000 € par année civile ;

21) d’exercer, ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la Commune et pour toute la Commune, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code ;

22) d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme, ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24) d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25) d’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

26) autorise que la présente délégation soit exercée par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

 

Voté à l’unanimité.

 

 

Délibération n° 21/2020 :

Objet : Indemnités du Maire et des adjoints

Les articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer les taux maximum des indemnités du Maire et des Adjoints en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

Le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 26/05/2020 constate l’élection de 4 adjoints.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que délégation de fonction sera donnée aux Adjoints par arrêtés municipaux.

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Pour la commune de WALDWISSE, comptant moins de 1000 habitants (836 habitants, population légale 2017 INSEE) :

- le taux de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40,3 %

- le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,7 %

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de fixer, avec effet à compter du 26/05/2020, le montant des indemnités pour le Maire et l’exercice effectif des fonctions des Adjoints comme suit :

Maire : 36,4 % de l’indice 1027

• • • • 1er Adjoint : 9,4 % de l’indice 1027

      • 2ème Adjoint : 9,4 % de l’indice 1027

      • 3ème adjoint : 9.4 % de l’indice 1027

      • 4ème adjoint : 9.4 % de l’indice 1027

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal

- de transmettre au représentant de l’État dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

Adopté à l’unanimité.

 

Délibération n° 22/2020 :

Objet : Désignation des délégués SISCODIPE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne les délégués suivants au syndicat du SISCODIPE :

• Délégué titulaire : Jean-Guy MAGARD

• Délégué suppléant : Jean-Claude RICHARD

 

 

 

Délibération n° 23/2020 :

Objet : Désignation des Délégués des Commissions.

Le conseil municipal procède, conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, à la composition des commissions suivantes, le maire étant président de chaque commission :

 

COMMISSIONS

MEMBRES

Appel d’offres, travaux voirie, bâtiments, cimetière, éclairage

STREIT Jean-Michel, KOKEL Cécile, FRITZINGER Bernard, GODOT Pierre, ARNOLD Michel, RICHARD Jean-Claude, JACOB Alain, BUGGIN Fabrice, GRUN Gérard

Agriculture, forêt, urbanisme, cadastre

STREIT Jean-Michel, NEISIUS Patrick, MEYER Christiane

Vie associative, culturelle, jeunesse, sport, écoles

JELSCH Angélique, WINTERSTEIN Loetitia, KOKEL Cécile, MEYER Christiane, WIANNI Olivier, FRITZINGER Bernard, ARNOLD Michel

Sécurité routière et défense

RICHARD Jean-Claude, WIANNI Olivier

Infos, communication

JACOB Alain, NEISIUS Patrick, KOKEL Cécile, ARNOLD Michel, WINTERSTEIN Loetitia

Environnement, cadre de vie, embellissement

JACOB Alain, GODOT Pierre, WINTERSTEIN Loetitia, MEYER Christiane, WIANNI Olivier, KOKEL Cécile

Révision liste électorale

STREIT Jean-Michel

Coupe de bois

STREIT Jean-Michel, RICHARD Jean-Claude, ARNOLD Michel

 

 

 

Délibération n° 24/2020 :

Objet : Désignation des commissaires à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune pour toute la durée du mandat du conseil municipal.

Cette commission, dont le maire est président, donne son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Le conseil municipal propose 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants sachant que 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants seront retenus par le directeur départemental des finances publiques.

 

 

TITULAIRES CCID                     SUPPLEANTS CCID

ARNOLD Michel                        WIANNI Olivier

AUGUSTIN Chantal                   WINTERSTEIN Loetitia

FRITZINGER Bernard               NADE Michel

GODOT Pierre                           STREIT Jean-Pierre

JACOB Alain                              GRUN Gérard

JELSCH Angélique                   MOHR Philippe

KOKEL Cécile                            DORBACH Jean-Michel

MEYER Christiane                    RUZZON Moreno

NEISIUS Patrick                        NEISIUS Sabine

RICHARD Jean-Claude            ROLLIN Fernande

SABE Roger                              LAUX Siegfried

STREIT Jean-Michel                 GEIER Yves

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Délibération n° 25/2020 :

Objet : Vote des 2 taxes.

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide fixer les taux des taxes directes locales pour l’an 2020 de la façon suivante :

 

- Taxe foncière bâti : 9,48 %

- Taxe foncière non bâti : 47,87 %

 

 

Délibération n° 26/2020 :

Objet : Budget Primitif 2020.

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des membres présents, le budget primitif de l’exercice 2020 qui s’équilibre comme suit :

- Recettes et dépenses de fonctionnement : 836.320 €

- Recettes et dépenses d’investissement : 1.244.000 €

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Pour copie conforme au registre

Waldwisse, le 9 juin 2020

 

Le Maire,

Jean-Guy MAGARD

 

 

 

Affiché en mairie le 25 juin 2020