CONSEIL MUNICIPAL DU 30 juin 2021 

Sous la présidence de Monsieur Jean-Guy MAGARD, Maire.

 

Membres présents : Jean-Claude RICHARD- Pierre GODOT – Jean-Michel STREIT–Olivier WIANNI - Patrick NEISIUS – Loetitia WINTERSTEIN – Angélique JELSCH – Michel ARNOLD – Christiane MEYER – Alain JACOB – Chantal AUGUSTIN - Roger SABE.

Absents excusés : Bernard FRITZINGER – Cécile KOKEL

Délibération n° 19/2021

Objet : Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité pour la période 2021/2027.

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Électricité (SISCODIPE) perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT), modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.

 

Par délibération en date du 29 juin 2021, le SISCODIPE a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 95 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

 

Vu la délibération du SISCODIPE du 29 juin 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes du produit réellement collecté sur son territoire,

 

Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SISCODIPE un reversement de la TCCFE à hauteur de 95 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 

Après cet exposé et en avoir délibéré,

 

APPROUVE le reversement, de 95 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le SISCODIPE sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2022 à 2026 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SISCODIPE ;

 

PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.

 

Voté à l’unanimité des membres présents.

Pour copie conforme au registre

Waldwisse, le 30 juin 2021

 

Le Maire,

Jean-Guy MAGARD

Affiché en mairie le 1er juillet 2021